Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0300620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/ECOP0300620A/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés, en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.