L'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
1. Le 3 est ainsi rédigé :
« Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »
2. Le 4 est supprimé.