Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à l'homologation des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières

Version INITIALE

NOR : INTE0300664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/INTE0300664A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.