Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ;
Vu les conclusions des sociétés Stéria du 15 janvier 2003, Teamlog du 22 janvier 2003 sur la sécurité du système de contrôle sanction automatisé et Fidens du 3 octobre 2003 portant politique de sécurité du système d'information contrôle sanction automatisé,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée