Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENF0302689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302689D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1260/jo/article_20

Texte n°16

Article 20


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.