Décret du 5 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0302233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/5/DEFD0302233D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.