Décret du 26 septembre 2003 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale et affectation d'un officier général

Version INITIALE

NOR : DEFM0300023D

Texte n°49

Article 3


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.