Décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0301379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/AGRP0301379D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/2003-1130/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La déclaration d'aptitude visée à l'article 1er ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.