Article 3
La déclaration d'aptitude visée à l'article 1er ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0301379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/AGRP0301379D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/2003-1130/jo/article_3
Texte n°21
La déclaration d'aptitude visée à l'article 1er ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.
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