Arrêté du 29 mars 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0470023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470023A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 53 100 843 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.