Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 53 100 843 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0470023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470023A/jo/article_1
Texte n°43
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 53 100 843 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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