Arrêté du 29 mars 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0470024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470024A/jo/texte

Texte n°44


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Arrête :


  • Est annulé sur 2003 un crédit de 24 748 978 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2004 un crédit de 24 748 978 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2004 page 6387 à 6388


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2004 page 6387 à 6388


Fait à Paris, le 29 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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