Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1414-11 du code de la santé publique est fixé à 17 498 000 EUR pour l'exercice 2003.
Arrêté du 1er septembre 2003 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour 2003
NOR : SANS0323502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/SANS0323502A/jo/article_1
Texte n°24