Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0301178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/28/EQUA0301178A/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux spécifications de cet arrêté, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées et sur demande :
- de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
- du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.
Il peut demander, suivant le cas, une étude démontrant le maintien du niveau de sécurité.