Au quatrième alinéa de l'article D. 3, au premier alinéa de l'article D. 4, au 1° de l'article D. 8 et au 4 de l'article D. 12 du code de procédure pénale, les termes : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les termes : « de la police aux frontières ».