Article 1
Le montant maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à 7 000 EUR.
Arrêté du 30 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
NOR : SPRK0370086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/SPRK0370086A/jo/article_1
Texte n°34