Arrêté du 7 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0370107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/SPRK0370107A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2003.


Jean-François Lamour