Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

Version INITIALE

NOR : DEVL0757510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/DEVL0757510A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.