Arrêté du 10 octobre 2007 portant habilitation de la direction de la sûreté et des préventions de l'organisme Aéroports de Paris

Version INITIALE

NOR : IOCE0768347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/IOCE0768347A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les plates-formes de l'organisme Aéroports de Paris, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.