Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française

Version INITIALE

NOR : ECEX0763838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/ECEX0763838D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1272/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.