Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSA0756260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/MTSA0756260A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.