Annexe
A N N E X E
FONDS DE CONCOURS DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
AU BUDGET DE L'ÉTAT
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 09/10/2007 texte numéro 9
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat
NOR : MTSA0756260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/MTSA0756260A/jo/article_annexe1
Texte n°9