Article 2
L'arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : MTSA0756260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/MTSA0756260A/jo/article_2
Texte n°9
L'arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat est abrogé.
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