Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSA0756260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/MTSA0756260A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les montants des concours financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés, à titre indicatif, conformément au tableau figurant en annexe.