Article 1
Les montants des concours financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés, à titre indicatif, conformément au tableau figurant en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSA0756260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/MTSA0756260A/jo/article_1
Texte n°9
Les montants des concours financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés, à titre indicatif, conformément au tableau figurant en annexe.
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