Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : DEVK0764014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/DEVK0764014A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Sont rattachés à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône :
- la direction de la prospective et de l'action territoriale chargée de la direction des subdivisions en charge de la gestion du patrimoine pour le compte de la direction générale de l'aviation civile et du ministère de la défense ;
- la partie du service chargée de la gestion domaniale et de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme dans les Bouches-du-Rhône du département ingénierie aéronautique et les personnels en charge de la conduite d'opération, de la conception et maîtrise d'oeuvre bâtiment du département ingénierie construction bâtiment pour partie ;
- ainsi que les moyens supports correspondants.