Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : DEVK0764014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/DEVK0764014A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est dans les domaines définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé.