Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : DEVK0764014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/DEVK0764014A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Sont rattachés au service national d'ingénierie aéroportuaire, le département ingénierie construction bâtiment et le département ingénierie aéronautique, services chargés de l'appui technique et de l'animation du réseau des services locaux des bases aériennes, à l'exception des personnels visés à l'article 3, ainsi que les moyens supports correspondants.