Article 2
Le présent arrêté prend effet le 6 juin 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : DEVG0320358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/3/DEVG0320358A/jo/article_2
Texte n°28
Le présent arrêté prend effet le 6 juin 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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