Arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux additionnels de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux jusqu'au 31 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/AGRP0400931A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le montant additionnel visé à l'article 1er est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :


Montant de la taxe = c x PV + d x PD