Article 1
Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est majoré d'un montant additionnel jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0400931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/AGRP0400931A/jo/article_1
Texte n°28
Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est majoré d'un montant additionnel jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
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