Arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux additionnels de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux jusqu'au 31 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/AGRP0400931A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est majoré d'un montant additionnel jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.