Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0622919D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/23/SANS0622919D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/23/2006-1296/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.