Article 1
M. Jean-Paul Rouaix, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Matthieu Brunet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.
Décision du 17 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700113S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/17/ECOP0700113S/jo/article_1
Texte n°28