Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu la décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature, Décide :
Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
J. Ganiage
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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