Article 13
Le décret du 30 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
L'article 5 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/ECOC0600099D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1290/jo/article_13
Texte n°12
Le décret du 30 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
L'article 5 est supprimé.
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