Article 12
Le décret du 5 décembre l996 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 (2°) : La commune de Bouguenais est ajoutée à la liste des communes de Loire-Atlantique qui composent la zone de production.
Décret n° 2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
NOR : ECOC0600099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/ECOC0600099D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1290/jo/article_12
Texte n°12