Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720880S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720880S/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Desmares (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.