Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700135S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/25/ECOP0700135S/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Colombe, délégation est donnée à Mme Véronique Courty, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Sébastien Dubois, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005.