Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700134S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/25/ECOP0700134S/jo/texte

Texte n°38

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Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire et comptable auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :


  • Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa :
    M. Pierre Bolle, trésorier principal, et M. Alain Paulmier, conseiller d'administration.


  • Mme Valérie Broseta, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, dans la limite de ses attributions, les actes et décisions relatifs à la gestion des crédits du Fonds social européen.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


M. Brault

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