Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700133S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/25/ECOP0700133S/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


M. Didier Colombe, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à la coordination de l'action des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à la mise en oeuvre du contrôle interne au sein du département comptable, à l'exception des attributions définies à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.