Article 3
Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier fourni par le candidat lors de son inscription portant sur ses affectations depuis l'entrée dans le corps et sur les fonctions actuellement exercées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/AGRA0301004A/jo/article_3
Texte n°27
Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier fourni par le candidat lors de son inscription portant sur ses affectations depuis l'entrée dans le corps et sur les fonctions actuellement exercées.
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