Article 2
La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0610083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/MAEF0610083A/jo/article_2
Texte n°5