Arrêté du 30 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 »

Version INITIALE

NOR : INDI0709549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/INDI0709549A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.