Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant modification des droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris
NOR : EQUT0602141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/EQUT0602141A/jo/article_3
Texte n°28