Article 1
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0764499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/24/DEFH0764499A/jo/article_1
Texte n°23
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
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