Arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0764499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/24/DEFH0764499A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.