Article 2
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0370109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/SPRK0370109A/jo/article_2
Texte n°34
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2003.
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