Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612042A

Texte n°60

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.