Décret du 8 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/AGRA0302152D/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article 8-1 du décret du 5 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et de M. Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cedra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »