Décret du 8 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/AGRA0302152D/jo/article_1

JORF n°285 du 10 décembre 2003

Texte n°19

Décret du 8 décembre 2003 portant délégation de signature

Article 1

L'article 7 du décret du 5 février 2003 susvisé est abrogé.

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