Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Version INITIALE

NOR : SANG0624890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANG0624890A/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.