Décision n° 2007/15/TMV/1 relative au projet de construction d'un terminal méthanier au Verdon

Version INITIALE

NOR : CNPX0710234S

Texte n°79

Article 2


Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
- les usages actuels du site du Verdon ;
- les dangers et les impacts sur l'environnement de l'activité envisagée ;
- les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.