Arrêté du 13 mars 2007 portant application de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : INDI0700330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INDI0700330A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La valeur du coefficient es, qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés, est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2007 texte numéro 11